Le site Internet Imagify.io (ci-après désigné le « Site ») est un espace de commerce électronique sur catalogue spécialisé et propose l’accès et l’utilisation de la solution IMAGIFY, module d’extension du Content Managing System (ci-après désigné « CMS ») WordPress permettant l’optimisation d’images (ci-après désignée « IMAGIFY »).

Ce Site est édité et exploité par la société par actions simplifiée WP MEDIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro SIRET 80026064800012, au capital social de 2 100.00€ et dont le siège social se trouve à l’adresse 4 Rue de la République, 69001 Lyon (ci-après désignée « WP MEDIA »).

1. Définitions

Contrat : désigne la commande en ligne, validée par le Client, comprenant les éléments commandés, les qualités, les prix, le paiement bancaire ou mandat SEPA si applicable et les présentes conditions générales.
Réglementation Applicable : désigne les dispositions relatives à la protection des données personnelles constituées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « RGPD ») et par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite Loi Informatique et libertés.
Application Programming Interface ou API : l'interface de programmation directement accessible sur www.imagify.io.
Compression : désigne l'opération informatique consistant à transformer une suite de bits A en une suite de bits B plus courte pouvant restituer les mêmes informations, ou des informations voisines, en utilisant un algorithme de décompression.
Niveau de Compression : désigne les différents niveaux de Compression des données téléchargées sur le Site ou sur IMAGIFY tels que définis à l’article 7 des présentes.
Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Content Managing System ou CMS : désigne une plateforme destinée à la conception et l’administration de sites internet (en français système de gestion de contenu).
Cookie : désigne un petit fichier texte envoyé par le navigateur de l’Utilisateur et déposé sur son ordinateur. Ce dépôt n’occasionne aucun dommage à l’ordinateur de l’Utilisateur.
Client(s) : désigne toute personne physique ou morale qui commande auprès de WP MEDIA une formule gratuite ou payante sur le site imagify.io ou via le CMS WordPress aux fins d’utilisation d’IMAGIFY.
Compte Client : désigne le compte personnel créé en ligne par le Client afin d’accéder à IMAGIFY.
Conditions Générales de Vente ou CGV : les présentes conditions générales de vente énonçant les termes et conditions dans lesquels WP MEDIA fournit les Services au Client.
IMAGIFY : désigne le module d’extension créé par WP MEDIA et pour lequel un droit d’utilisation peut être concédé par l’intermédiaire du Content Managing System WordPress ou en ligne sur imagify.io.
Parties : désigne la société WP MEDIA et le Client.
Données personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens de la Réglementation Applicable, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Forfait : désigne l’une des formules payantes telles que décrites à l’article 5.2.2 des présentes.
Produit(s) et Service(s) : désigne le(les) Produit(s) et Service(s) tel(s) que présenté(s) à l’article « Produits et Services » et suivants des présentes.
Support : Désigne les prestations de support, d’assistance et/ou de maintenance fournies par WP MEDIA comprenant notamment les prestations de support de la Licence, de maintenance évolutive de la Licence sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle du Module d’Extension existant.
Pré Requis Techniques : Désigne la dernière version de la liste des caractéristiques des matériels et dispositifs informatiques préconisés par WP MEDIA et adaptés à l’utilisation d’IMAGIFY devant être mis en œuvre et respectés par le Client. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses dispositifs et matériels informatiques conformément à l’évolution des Pré Requis Techniques.
Utilisateur : désigne toute personne physique faisant usage de IMAGIFY, âgée de plus de dix-huit (18) ans, possédant ou non un Compte Client, et bénéficiant de la capacité juridique.
Site web : imagify.io

2. Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles la société WP MEDIA SAS fournit, à ses Clients au travers de son site internet accessible à l’adresse : imagify.io, un module d’extension du CMS WordPress.

3. Acceptation et Opposabilité des Conditions Générales

Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire. Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client, de façon permanente, sur chaque page du Site et en bas de page de chaque commande. Elles sont opposables à tout Client. Par conséquent, toute commande passée sur le site imagify.io entraîne l'acceptation sans réserve des CGV par le Client. Il est recommandé au Client de conserver et/ou d’imprimer les présentes CGV. WP MEDIA peut également les communiquer à toute personne qui en fait la demande.WP MEDIA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Dans la mesure du possible, WP MEDIA notifie les changements apportés aux CGV par voie d'annonce sur le Site imagify.io. Toutefois, WP MEDIA recommande au Client de consulter les CGV régulièrement et avant de passer toute nouvelle commande. Les CGV modifiées seront téléchargeables et consultables par l’Utilisateur à l’adresse URL suivante : https://imagify.io/terms/
L’acceptation des présentes CGV modifiées s’effectue selon le processus tel que défini à l’Article « Acceptation et opposabilité des CGV».L’utilisation d’IMAGIFY, après la date de prise d’effet des CGV mises à jour, vaut acceptation des CGV mises à jour. Les CGV mises à jour prendront effet dès leur publication, à moins qu’il ne soit spécifié que leur prise d’effet ne soit reportée à une date ultérieure.La version applicable à une commande donnée est celle applicable au jour de la validation du paiement.
Sauf mention expresse contraire, les présentes CGV constituent l’intégralité du Contrat conclu entre WP MEDIA et le Client, à l’exclusion de tout échange éventuellement intervenu entre les Parties préalablement à la commande.
Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable à WP MEDIA que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par WP MEDIA.

4. Commande

4.1. Création d’un Compte Client nécessitant un identifiant et un mot de passe

L’accès à IMAGIFY est subordonné à la création d’un Compte Client. La création d’un Compte Client peut se faire à tout moment et implique que l'Utilisateur s’enregistre en communiquant une adresse électronique valide ainsi qu'un mot de passe. L’Utilisateur, devenu Client, recevra alors un e-mail de confirmation de création de son Compte Client à l’adresse électronique communiquée. Le Client peut accéder, en permanence et de façon sécurisée, à son Compte Client en s’identifiant à l’aide de l’adresse électronique utilisée et du mot de passe correspondant.Le Compte Client est strictement personnel et confidentiel, au même titre que les identifiants de connexion correspondants.En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, le Client peut le récupérer en saisissant l’adresse électronique communiquée lors de la création du Compte Client dans un champ du Site réservé à cet effet.En cas d’utilisation frauduleuse de son mot de passe qu'il soupçonnerait ou dont il aurait connaissance, le Client peut déconnecter son Compte Client et en créer un autre avec un nouveau mot de passe.Le Client reconnaît que toute connexion ou transmission de Données effectuées en utilisant les identifiants de connexion de son Compte Client sera réputée avoir été effectuée par lui.Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe. Il est seul garant de leur confidentialité. En conséquence, WP MEDIA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’une utilisation d’un tiers non autorisé.Le Client disposant d’un Compte Client peut, créer des sous comptes Clients afin de répartir entre plusieurs sites internet une part déterminée du quota total octroyé en vertu de son Forfait.

4.2. Modalités de passation de la commande

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Se rendre sur le Site ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, se connecter avec son identifiant et son mot de passe s’il en possède déjà un ;
Sélectionner le Produit souhaité ;
Vérifier le récapitulatif de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs ;
Ajouter le cas échéant, le code promotionnel ;
Sélectionner le mode de paiement choisi ;
Accepter les présentes CGV ;
Valider la commande, ainsi que le prix total TTC ;
Procéder au paiement du prix.

Ou les étapes suivantes :

Se connecter sur le CMS WordPress ;
Rechercher l’extension IMAGIFY grâce au menu déroulant WordPress ;
Télécharger IMAGIFY
Créer un compte client ou se connecter à un compte client préexistant ;
Sélectionner le Produit souhaité ;
Vérifier le récapitulatif de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs ;
Ajouter le cas échéant, le code promotionnel ;
Sélectionner le mode de paiement choisi ;
Accepter les présentes CGV ;
Valider la commande, ainsi que le prix total TTC ;
Procéder au paiement du prix.

WP MEDIA se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’erreur ou d’omission dans la saisie des données obligatoires.

4.3. Confirmation de la commande

Le Client reçoit, par voie électronique, un email comprenant un récapitulatif de sa commande. La commande n’est ferme et finalisée qu’à réception de ce mail de confirmation. WP MEDIA recommande au Client de télécharger ou d’imprimer une copie du mail de confirmation.

Le Contrat est archivé sur les serveurs de WP MEDIA et peut être communiqué au Client sur demande de sa part à l’adresse mail contact@imagify.io.

5. Produits et services

Le Produit proposé par WP MEDIA consiste en l’octroi au Client d’une licence d’utilisation de la solution IMAGIFY pour la durée de souscription choisie.

5.1. Fiches Produits et Services

Chaque Produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche accessible sur ledit Site. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du Produit concerné conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.

5.2. Particularités des Produits et Services

5.2.1. Utilisation gratuite sous condition

L’utilisation d’IMAGIFY est gratuite dans la limite de 20 Mo de compression par mois.

Cette utilisation reste conditionnée à la création par l’Utilisateur d’un Compte Client. WP MEDIA collecte les données que le Client renseigne lors de son inscription et pourra les exploiter ultérieurement à des fins de prospection commerciale.

WP MEDIA respecte dans ce cadre la Réglementation Applicable, comme détaillé à l’article 22 des présentes CGV.

5.2.2. Offres payantes

WP MEDIA propose une gamme de Plans "mensuels". Ces Plans dépendent du quota de compression accordé contre paiement mensuel (soit pour une période d'un mois, soit pour une période de douze mois) tel que décrit sur le Site imagify.io.

Le plan Infinite offre une utilisation illimitée d’IMAGIFY. WP MEDIA précise que l’utilisation illimitée accordée dans ce cadre reste soumise à des conditions d’usage raisonnables et normales. Si WP MEDIA détecte une utilisation qui excéderait ces conditions, elle pourra prendre contact avec le Client afin de discuter conjointement d’une solution plus adaptée à ses besoins.

En tout état de cause, WP MEDIA se réserve le droit, en cas d’utilisation excessive ou abusive, de procéder à la facturation de frais supplémentaires et/ou de limiter ou suspendre l’utilisation du service par le Client.

Les conditions de tarification et de paiement sont précisées à l’article « 12. Prix et paiement » des présentes CGV.

5.2.3 Mises à jour et Support

Dans le cadre de la licence d’utilisation d’IMAGIFY, des mises à jour sont recommandées par WP MEDIA et doivent être installées par le Client. WP MEDIA n’est pas responsable de l’installation effective des mises à jour par le Client ni des possibles difficultés techniques occasionnées par le défaut d’installation ou par une installation inappropriée.

Les mises à jour sont installées sur recommandation de WP MEDIA. WP MEDIA n'est pas responsable de l'installation effective des mises à jour sur le matériel du client ou de toute conséquence technique découlant de l'installation qui est due à la compatibilité ou à toute autre raison échappant au contrôle de WP MEDIA.

6. Dépassement du quota de données octroyé

6.1. Offre gratuite

Lors de l'utilisation de IMAGIFY avec un compte gratuit, lorsque le Client atteint le quota mensuel de 20MB de données, les nouvelles images ne peuvent pas être optimisées jusqu'à ce que ce quota soit renouvelé ou qu'un crédit de compression supplémentaire soit acheté.

6.2. Forfaits payants

Dans le cadre de l’utilisation d’un Forfait payant, la consommation au-delà du quota concerné reste possible et donnera lieu à une facturation complémentaire dans les conditions prévues à l’article « 12. Prix et paiement » des présentes CGV.

7. Niveaux de compression

Le Client peut, en amont de la Compression de données, sélectionner le Niveau de Compression souhaité.

Le Niveau de Compression « Lossless » n’entraîne pas l’altération définitive des qualités et caractéristiques techniques des données envoyées. La décompression permet de récupérer les données conformes aux données initiales.

Le taux "Smart Compression" entraîne une dégradation définitive des propriétés et caractéristiques techniques des données transmises. Ce taux de compression élimine définitivement certaines caractéristiques techniques.

Le Client reconnaît avoir été informé de ces modalités et renonce à présenter toute réclamation auprès de WP MEDIA pour l’altération des données envoyées dans le cadre de l’utilisation d’IMAGIFY sur le niveau « Smart Compression ».

8. Changement de Forfait

Le Client peut changer de Plan à tout moment en se connectant à son Compte Client. Le quota de compression ainsi que le prix associé au Plan choisi sont immédiatement applicables.

Le client peut résilier un plan mensuel à tout moment, conformément aux articles "14. Résiliation" et "15. Remboursement" des présentes CGV.

Le passage d’un Forfait payant à l’offre gratuite, entraîne la suppression des données du Compte Client stockées sur le serveur WP MEDIA.

9. Réception des produits - Non-réception - Réclamations

9.1. Réception des produits

La réception des Produits est parfaite à compter de la mise en ligne sur le Site de la clé d’activation API par la société WP MEDIA.

Cette clé API se trouve sur la page « API » du Site et peut apparaître une fois le Client connecté.

9.2. Non-réception

Si le client ne reçoit pas la clé API, il doit en informer immédiatement WP MEDIA .

WP MEDIA procèdera à l’annulation du code transmis. Un nouveau code d’activation de la Licence sera généré et communiqué sur la page « API » du Site. Ce code ne peut apparaître que si le Client est connecté.

9.3. Réclamations

Si la clé API n'apparaît pas sur le Site après les vérifications requises, le Client est invité à contacter WP MEDIA à l'adresse suivante : contact@imagify.io.

10. Collaboration et obligations du client

Le Client veillera à ce que ses matériels et équipements informatiques disposent des Pré Requis Techniques nécessaires à l’utilisation du Produit. Il veillera à installer les mises à jour recommandées par WP MEDIA pour l’utilisation d’IMAGIFY.

Le Client veillera à fournir tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à l’amélioration d’IMAGIFY en s’efforçant notamment à ouvrir un ticket d’incident lorsqu’il constatera un dysfonctionnement d’IMAGIFY.

Le Client s’engage enfin à collaborer avec WP MEDIA dans le cadre de la réalisation de la prestation de support informatique. À ce titre, il s’engage soit à communiquer à WP MEDIA ses identifiants ou codes d’accès au CMS WordPress, soit à suivre les manipulations conseillées par WP MEDIA afin de parer aux dysfonctionnements qu’il aura constatés.

En cas de changement dans les informations fournies par l’Utilisateur, celui-ci en informe WP MEDIA par écrit. La mise à jour desdites informations prend effet dès le premier jour ouvrable de leur réception par WP MEDIA.

11. Obligations de WP MEDIA

WP MEDIA ne répond que d’une obligation de moyens.

WP MEDIA s’engage à apporter ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement d’IMAGIFY.

WP MEDIA s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service informatique de compression de données de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

WP MEDIA s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des prestations informatiques de Compression, objet du Contrat.

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante, les aléas des fournisseurs d'accès internet et des offices d’enregistrement de nom de domaine sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès à la prestation de Compression proposée par IMAGIFY indépendamment de la volonté de WP MEDIA.

12. Prix et paiement

12.1. Prix

12.1.1. Tarifs

Les prix et les spécifications techniques des produits proposés par WP MEDIA peuvent être consultés sur le site www.imagify.io.

Les prix sont indiqués en US DOLLAR, hors taxes.

Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date de la conclusion du Contrat.

WP MEDIA se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

12.1.2. Code promotionnel

Le client peut utiliser un code promotionnel avant le paiement, au moment de la commande.

NB : un seul code promotionnel est autorisé par commande.

12.2. Paiement

12.2.1. Paiement de la souscription d'un Forfait

Le Client ayant souscrit un Forfait pour une année payable en douze versements, s’engage à permettre le prélèvement mensuel du prix, par WP MEDIA sur son compte, à l’aide des renseignements bancaires transmis.

Lorsque le Client a souscrit à un Forfait pour un mois, le paiement total du prix est exigible à la date de la commande. Il peut être procédé au paiement du prix par le Client, par le biais du système sécurisé fourni par PAYPAL qui utilise le protocole Secure Socket Layer ou par carte bancaire, via le système de paiement généré par la société STRIPE.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise WP MEDIA à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.

A cet effet, le client confirme qu'il est le titulaire de la carte de crédit/débit à débiter et que le nom figurant sur la carte est le sien. Le client communique le numéro de la carte, sa date d'expiration et, le cas échéant, le code de sécurité de la carte (CSC).

Le montant facturé ne sera débité ou remis à l’encaissement qu’au moment de la livraison de la clé d’activation du Produit par WP MEDIA.

Le Client accepte de recevoir ses factures uniquement sous forme électronique.

12.2.2. Paiement de la compression de données au-delà du Forfait

Le Client d’un Forfait Mensuel ayant dépassé le quota de compression de données tel que souscrit lors de la commande, sera facturé dès le premier Gigaoctet supplémentaire envoyé par lui pour compression depuis son Compte Client.

13. Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients qui ont indiqué vouloir télécharger le Produit avant l’expiration du délai de 14 jours et qui ont renoncé expressément à l’exercice de ce droit.

À ce titre, la mention suivante apparaît avant que le Client procède au téléchargement :

"En procédant au téléchargement je souhaite accéder immédiatement au contenu téléchargé, et renonce par conséquent à exercer mon droit de rétractation."

14. Résiliation

En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une seule de ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, sans qu’elle puisse encourir de ce fait une responsabilité d’aucune sorte, quinze (15) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, lorsque l’inexécution est réparable.

Les clients qui ont souscrit à un plan mensuel peuvent résilier leur abonnement à tout moment en envoyant un courrier électronique à contact@imagify.io.

15. Remboursement

La résiliation d’un Forfait Mensuel par paiement successif sur une période de douze mois entraîne la cessation des prélèvements automatiques prévus.

La résiliation d’un Forfait Mensuel par paiement unique n’ouvre pas droit à remboursement de la somme déjà prélevée.

16. Garantie - Exclusion de garantie

Lorsque le Client est un Consommateur, il bénéficie de la garantie légale relative aux vices cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code civil, accessibles sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142575/2021-11-24.

Conformément à l’article L217-5 du Code de la consommation, sont reproduites ci-après les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil :

Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le produit est conforme à l'accord :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description fournie par le vendeur et possède les caractéristiques présentées par le vendeur à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

16.1. Réclamations au titre de la garantie

La garantie de WP MEDIA est limitée au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra signaler l’existence d’un vice ou d’un défaut de conformité dans un délai maximum de quatorze jours à compter de l’achat.

16.2. Exclusion de garantie

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation.

17. Responsabilité

WP MEDIA souscrit à l’égard du Client une obligation générale de moyens, par laquelle il s’engage à apporter ses meilleurs efforts à l’exécution de l’obligation objet des présentes.

WP MEDIA ne pourra être tenu pour responsable de la réparation d'un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et tout autre incident non lié à l'objet du Service.

WP MEDIA ne pourra être tenue pour responsable d‘aucun dommage indirect ou accessoire, y compris les préjudices financiers, notamment les pertes de bénéfices, à moins que ledit dommage découle de sa négligence ou d‘une faute intentionnelle de sa part.

WP MEDIA ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements constatés par le Client dans l’utilisation d’IMAGIFY dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas procédé aux mises à jour recommandées par WP MEDIA.

WP MEDIA ne peut être tenu responsable des interruptions d'activité causées par l'exécution de son service d'assistance et de mise à jour, sauf si ces dommages résultent d'une négligence ou d'une faute intentionnelle de la part de WP MEDIA.

18. Stockage des images par WP MEDIA

En cas de dysfonctionnement dans la compression d’une image, le Client dispose d’un droit de réversibilité lui permettant de récupérer l’image originale s’il utilise le plugin WordPress et a activé l’option Sauvegarde.

18.1. Compression d'images grâce à l'offre gratuite

Les images téléchargées puis compressées directement en ligne sont conservées sur les Serveurs WP MEDIA pendant une durée de (24) vingt-quatre heures.

Les images téléchargées puis compressées sur l’API ou IMAGIFY sont conservées sur les Serveurs WP MEDIA pendant une durée de vingt-quatre (24) heures.

18.2. Compression d'images grâce à une offre payante

Les images téléchargées puis compressées directement en ligne sont conservées sur les Serveurs WP MEDIA pendant une durée de (24) vingt-quatre heures.

Les images téléchargées puis compressées sur l’API ou IMAGIFY sont conservées sur les Serveurs WP MEDIA pendant toute la durée de souscription du Forfait payant.

19. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l'inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la commande et/ou relatives à la garantie, dès lors que cette défaillance résultera d'un cas de force majeure ou un cas fortuit.

Sont expressément considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l'incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G...) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l'exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.

Toutefois, pour pouvoir invoquer cette disposition, la partie qui est empêchée d'exécuter ses obligations doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais, en précisant les circonstances et la durée prévisible de l'événement, et la tenir régulièrement informée de l'évolution de la situation.

Si le cas de force majeure ou la circonstance imprévisible a une durée supérieure à trois (3) mois et sauf accord contraire des parties, les présentes conditions générales de vente seront résiliées de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une décision de justice, de procéder à une mise en demeure ou de respecter un préavis.

Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l'inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales.

20. Divisibilité des clauses

La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales prononcée en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n'emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations desdites CGV et n'a aucun effet à l'égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l'égard de l'ensemble des Parties signataires.

Dans cette hypothèse, les Parties pourront se rapprocher et d'un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).

21. Documents probatoires

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande, par le Client, valent preuve de la commande et entraînent l’exigibilité du paiement correspondant.

Pourront également constituer une preuve juridique des communications : la commande, le paiement du Client et tous documents issus de l'archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de WP MEDIA.

22. Données personnelles

WP MEDIA s’engage à protéger les Données Personnelles de l’Utilisateur conformément à la Réglementation Applicable.

Lorsqu’elle collecte et traite les Données Personnelles, WP MEDIA agit en qualité de Responsable de Traitement au sens de la Réglementation Applicable.

Les Données Personnelles recueillies par le biais du Site sont hébergées par le prestataire one.com, Kalvebod Brygge 24, DK-1560 Copenhagen, Denmark.

22.1. Finalités des traitements

Les données personnelles fournies lorsqu'un client se connecte ou achète un produit sont traitées aux fins suivantes :

L’accès aux Produits ;
L’établissement des factures ;
L’envoi éventuel d’une lettre d’informations ;
le suivi et l'analyse du trafic sur le site web et à des fins statistiques ;
L’amélioration des efforts marketing et promotionnels ainsi que des contenus et des offres du Site ;
recevoir des offres personnalisées.

La base légale de ces traitements est l’exécution du Contrat entre les Parties et pour les activités associées de marketing et de prospection, l’intérêt légitime de WP MEDIA au développement commercial de ses activités.

22.2 Mesures techniques et organisationnelles

WP MEDIA prend toutes précautions et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour maintenir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles et, en particulier, pour prévenir toute altération, dommage ou accès non autorisé par des tiers à ces Données.

22.3 Transfert de données

WP MEDIA transfère les Données Personnelles à des prestataires techniques en vue d’assurer le paiement en ligne, la gestion des contrats et de la relation client, ainsi que pour ses activités de marketing et de prospection. Ces prestataires techniques agissent exclusivement en qualité de Sous-Traitants au sens de la Réglementation Applicable.

Conformément aux dispositions de l’article 28 du RGPD, WP MEDIA garantit au Client qu’elle ne fait appel qu’à des Sous-Traitants offrant des garanties suffisantes en matière de protection des Données Personnelles.

En particulier, les sous-traitants de WP MEDIAne traiteront les données à caractère personnel que sur la base d'instructions documentées de WP MEDIA, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale.

Conformément à la réglementation en vigueur, les Données Personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

22.4. Données personnelles transférées à des tiers

WP MEDIA s’engage à ne pas céder à des tiers les Données Personnelles qui ont pu être collectées, en dehors du cadre de l’article 22.3 des présentes.

WP MEDIA s'engage à n'utiliser les données personnelles qu'à des fins de développement commercial de ses propres offres.

22.5 Durée de conservation des données

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont conservées pendant la durée de souscription de la licence d’utilisation sur IMAGIFY, et trois (3) ans suivant la fin de la relation commerciale.

Toutefois, les Données à caractère personnel peuvent être archivées au-delà des délais prévus à des fins de recherche, de constatation et de poursuite d'infractions pénales, dans le seul but de mettre ces Données à caractère personnel à la disposition des autorités judiciaires, le cas échéant. L'archivage implique que ces Données à caractère personnel seront pseudonymisées et ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et stockées sur un support autonome et sécurisé.

22.6 Droits des personnes

Le Client peut également introduire une réclamation directement auprès de l’autorité nationale compétente (la CNIL en France).

Conformément à la Réglementation Applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'effacement et de portabilité de ses Données Personnelles.

Les clients ont également le droit de s'opposer au traitement de leurs données personnelles pour des raisons légitimes, ainsi que le droit de s'opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un e-mail à WP MEDIA directement depuis la page "Contact" ou par courrier postal à l’adresse suivante :

SAS WP MEDIA
4 rue de la République
69001 LYON
FRANCE

Le Client peut également introduire une réclamation directement auprès de l’autorité nationale compétente (la CNIL en France).

23. Contenu téléchargé par le Client

Le Client ou Utilisateur est seul responsable des images qu’il télécharge sur IMAGIFY.

L’envoi d’images et de documents sur IMAGIFY par le Client n’entraîne aucun transfert des droits d’auteurs.

WP MEDIA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des images téléchargées par l’Utilisateur ou le Client.

À ce titre, le Client s’engage notamment à ne pas télécharger de contenu :

contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
incitant à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
à caractère pédophile ;
incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
incitant au suicide.

De même, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits d’autrui, notamment :

les droits de la personnalité (et ce particulièrement le droit à l’image et le respect de la vie privée) ;
les droits de propriété intellectuelle ;
les droits des personnes et des biens.

Le Client s’engage par ailleurs à ne saisir que des informations ou autres contenus licites sur son Compte Utilisateur.

Au surplus, le Client ne doit pas modifier IMAGIFY, ni modifier un autre site internet afin de donner la fausse impression qu’il est associé à IMAGIFY. L'utilisateur ne doit pas non plus altérer le fonctionnement d’IMAGIFY notamment en transmettant des vers, virus, logiciels espions, logiciels malveillants ou tout autre code de nature perturbante ou destructrice pour IMAGIFY.

Le droit d’utilisation qui lui est consenti par WP MEDIA ne lui permet pas de vendre, transférer, concéder sous licence ni attribuer à qui que ce soit son Compte, ses fichiers, son nom d’Utilisateur et les droits liés à ce Compte Utilisateur.

WP MEDIA se réserve la faculté de supprimer tout contenu contraire à ces stipulations dès qu’elle en a connaissance.

Toute infraction à ces CGV peut entraîner, à la seule discrétion de WP MEDIA, la résiliation du Compte Utilisateur responsable de ladite infraction.

24. Qualité d'hébergeur

WP MEDIA n’effectue qu’un contrôle a posteriori des contenus téléchargés par les Clients sur leur Compte Utilisateur.

Ce contrôle peut aboutir à la modification ou à la suppression de la publication litigieuse et peut s’accompagner de la suppression du Compte Utilisateur auquel la publication est associée.

WP MEDIA n’effectue pas de contrôle des contenus téléchargés par les Clients sur le Compte Utilisateur.

Le rôle de WP MEDIA est un rôle technique de mise à disposition d’un service informatique de compression de données.

Conséquemment, WP MEDIA ne saurait être tenue responsable du contenu téléchargé sur le Compte Utilisateur du Client en ce qu’aucun contrôle n’est assuré a priori ou a posteriori par le biais de filtrage de contenu en amont de leur téléchargement et stockage sur le Compte Utilisateur.

Ce faisant, WP MEDIA doit être regardé comme un hébergeur.

25. Cookies

WP MEDIA utilise des cookies techniques et fonctionnels pour collecter des informations, établir des statistiques d'utilisation du site et assurer son bon fonctionnement. Ces cookies ne stockent aucune information permettant d'identifier personnellement le Client.

La durée de conservation de ces informations ne pourra excéder treize (13) mois, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Client peut, à tout moment, s'opposer à l'enregistrement des cookies et les désactiver dans les paramètres de son navigateur web (à l'exception des cookies nécessaires au fonctionnement du site web).

Le Client peut exercer ce droit en contactant WP MEDIA à l'adresse suivante contact@imagify.io.

26. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, portant sur la structure générale de IMAGIFY ou du Site ainsi que sur les textes, illustrations, photographies, animations, sons, logiciels, interfaces, programmes informatiques et tout autre élément composant l’extension et le Site, appartiennent exclusivement à WP MEDIA, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable écrite de WP MEDIA.

Les présentes CGV ne confèrent à l'utilisateur aucun droit de propriété sur IMAGIFY ou l'un de ses composants.

L'utilisateur s'interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle détenus par WP MEDIA.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle de IMAGIFY ou de l’un des éléments la composant, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de WP MEDIA est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment mais non exhaustivement au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, sanctionnés par la réglementation en vigueur.

Toute utilisation autorisée par WP MEDIA des éléments composant ou figurant dans IMAGIFY doit se faire sans dénaturation, modification ou altération quelconque.

Les dénominations « WP MEDIA » et « IMAGIFY » sont des marques protégées en France et à l’étranger.

Sauf autorisation expresse et préalable de WP MEDIA tout usage illicite d’un signe identique ou similaire à cette marque ainsi qu’à toutes autres marques figurant dans l’Application, appartenant à WP MEDIA ou à des tiers, expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

27. Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro S 12557, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par courrier postal :

Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne " Saisir le médiateur " sur le site internet suivant https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement de la société,
Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
Copie de toute plainte antérieure,
Tous les documents permettant le traitement de la demande (bon de commande, facture, preuve de paiement, etc.)

En application de l'article L616-2 du Code de la consommation, WP MEDIA informe le Client de l'existence de la plateforme en ligne mise en place par la Commission européenne aux fins d'enregistrer les réclamations relatives aux achats en ligne effectués par les consommateurs européens et de les transmettre aux organes nationaux de règlement des litiges compétents. La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=EN

28. Loi applicable et juridiction compétente

Tout différend ou litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ainsi que les conséquences et suites des présentes Conditions Générales est soumis au droit français.

Tout litige ayant son origine dans la formation, l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles établies entre le Client ayant le statut de commerçant et WP MEDIA ainsi que tout litige portant sur la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de l’une ou l’autre des parties seront soumis à la compétence des Tribunaux de Lyon.

Tout litige ayant son origine dans la formation, l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles établies entre le Client ne disposant pas du statut de commerçant et WP MEDIA ainsi que tout litige portant sur la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de l’une ou l’autre des parties seront soumis aux règles de compétences de droit commun.