Conditions Générales de Vente

Le site Internet IMAGIFY.IO est un espace de commerce électronique sur catalogue spécialisé. Ce site est édité et exploité par la société par actions simplifiée WP MEDIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro SIRET 80026064800012 et dont le siège social se trouve à l’adresse 47 rue Duquesne, 69006 LYON.

1. Définitions

Application Programming Interface ou API : désigne l’interface de programmation accessible directement sur le site imagify.io.

Client(s) : désigne toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’un droit d’utilisation sur IMAGIFY, extension créée par la société WP MEDIA.

Compression : désigne l'opération informatique consistant à transformer une suite de bits A en une suite de bits B plus courte pouvant restituer les mêmes informations, ou des informations voisines, en utilisant un algorithme de décompression.

Compte Client : désigne le compte personnel créé en ligne par le Client afin d’accéder à IMAGIFY.

Content Managing System ou CMS : désigne une plateforme sémantique de publication personnelle.

Contrat : désigne la commande en ligne, validée par le Client, comprenant les éléments commandés, les qualités, les prix, le paiement bancaire ou mandat SEPA si applicable et les présentes conditions générales.

Données personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens de la réglementation européenne et notamment en France de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés modifiée, que le Client saisit, renseigne ou transmet dans le cadre de son utilisation du Produit.

Forfait : désigne l’un des abonnements payants tels que décrit à l’article 4 des présentes.

IMAGIFY : désigne le module d’extension créé par WP MEDIA et pour lequel un droit d’utilisation peut être concédé par l’intermédiaire du Content Managing System WordPress ou en ligne sur imagify.io.

Niveau de Compression : désigne les différents niveaux de Compression des données téléchargées sur le Site ou sur IMAGIFY tels que définis à l’article 6 des présentes.

Parties : désigne la société WP MEDIA et le Client.

Pré Requis Techniques : Désigne la dernière version de la liste des caractéristiques des matériels et dispositifs informatiques préconisés par IMAGIFY et adaptés à l’utilisation d’IMAGIFY devant être mis en œuvre et respectés par le Client. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses dispositifs et matériels informatiques conformément à l’évolution des Pré Requis Techniques.

Produit(s) et Services (s) : désigne le (les) Produits et Service (s) tel(s) que présenté(s) à l’article « Produits et Services » et suivants des présentes.

Site : imagify.io

Utilisateur : désigne au même titre que l’expression « Client », toute personne physique faisant usage de IMAGIFY, âgée de plus de dix-huit (18) ans, possédant ou non un Compte Membre, et bénéficiant de la capacité juridique.

2. Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles la société WP MEDIA SAS fournit, à ses Clients au travers de son site internet accessible à l’adresse : imagify.io, un module d’extension de la plateforme sémantique de publication personnelle (ou Content Managing System) WORDPRESS.

3. Acceptation et Opposabilité des Conditions Générales

Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.

Le Client déclare avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire.

Les présentes Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client, de façon permanente, sur chaque page en bas de page de chaque commande. Elles sont opposables à tout Client.

Par conséquent, toute commande passée sur le site IMAGIFY.IO entraîne l'acception sans réserve des Conditions Générales par le Client.

Il est recommandé au Client de conserver et/ou d'imprimer les présentes Conditions Générales. WP MEDIA peut aussi les communiquer également à toute personne qui en fait la demande.

WP MEDIA se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Dans la mesure du possible, WP MEDIA notifie les changements apportés aux Conditions Générales par voie d'annonce sur le Site IMAGIFY.IO/FR. Toutefois, WP MEDIA recommande au Client de consulter les Conditions Générales régulièrement et avant de passer toute nouvelle commande.

Les Conditions Générales modifiées seront téléchargeables et consultables par l’Utilisateur à l’adresse URL suivante : https://imagify.io/fr/cgv/.

L’acceptation des présentes Conditions Générales modifiées s’effectue selon le processus tel que défini à l’Article « Acceptation et opposabilité des Conditions Générales».

L’utilisation de l’Application, après la date de prise d’effet des Conditions Générales mises à jour vaut acceptation des Conditions Générales mises à jour. Les Conditions mises à jour prendront effet dès leur publication, à moins qu’il ne soit spécifié que leur prise d’effet ne soit reportée à une date ultérieure.

La version applicable à une commande donnée est celle applicable au jour de la validation du paiement.

Sauf mention expresse contraire, elles annulent et remplacent tous les échanges intervenus entre les parties préalablement à la commande.

Toute dérogation aux présentes Conditions Générales ne peut être opposable à WP MEDIA que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par WP MEDIA.

4. Création d’un Compte client

4.1. Création d’un compte principal

L’accès à IMAGIFY est subordonné à la création d’un Compte Client.

La création d’un Compte Client peut se faire à tout moment et implique que l'Utilisateur s’enregistre communique une adresse électronique valide ainsi qu'un mot de passe.

L’Utilisateur, devenu Client, recevra alors un e-mail de confirmation de création de son Compte Client à l’adresse électronique communiquée.

Le Client peut accéder, en permanence et de façon sécurisée, à son Compte Client en s’identifiant à l’aide de l’adresse électronique utilisée et du mot de passe correspondant.

Le Compte Client est strictement personnel et confidentiel, au même titre que les identifiants de connexion correspondants.

En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, le Client peut le récupérer en saisissant l’adresse électronique communiquée lors de la création du Compte Client dans un champ de l’Application réservé à cet effet.

En cas d’utilisation frauduleuse de son mot de passe qu'il soupçonnerait ou dont il aurait connaissance, le Client peut déconnecter son Compte Client et en créer un autre avec un nouveau mot de passe.

Le Client reconnaît que toute connexion ou transmission de Données effectuées en utilisant les identifiants de connexion de son Compte Membre sera réputée avoir été effectuée par lui.

4.2. Création d’un sous compte utilisateur

Le Membre peut, créer des sous compte utilisateur afin d’allouer à plusieurs sites internet une part déterminée du quota total octroyé en vertu de son Forfait Mensuel.

5. Déclaration de l’utilisateur

Le Client déclare que les éléments saisis par ses soins correspondent à sa situation personnelle et ne déforment aucunement son identité. Il s'engage à ce que ces éléments soient et demeurent exacts et actuels.

Tout changement dans les informations fournies par l’Utilisateur doit donner lieu à une mise à jour prenant effet le premier jour ouvrable suivant ladite mise à jour.

6. Produits et Services

6.1. Fiches Produits et Services

Chaque Produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche accessible sur ledit Site. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du Produit conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.

6.2. Particularités des Produits et Services

7. Dépassement du quota de données octroyé

7.1. Offre gratuite

Dans le cadre de l’utilisation gratuite de IMAGIFY, lorsque le Client atteint le quota de 25 Mo mensuel de données, l’optimisation d’image est impossible jusqu’au renouvellement dudit quota ou l’achat de crédits de compression supplémentaires.

7.2. Forfaits payants

Dans le cadre de l’utilisation d’un Forfait payant, qu’il s’agisse d’un Forfait « Mensuel » ou d’un Forfait « Annuel », la consommation au-delà du quota concerné est facturée au client selon le tarif prévu par l’Abonnement.

8. Niveau de Compression

Le Client peut, en amont de la Compression de données, sélectionner le Niveau de Compression souhaité.

Le Niveau de Compression « Normal » n’entraîne pas l’altération définitive des qualités et caractéristiques techniques des données envoyées. La décompression permet de récupérer les données conformes aux données initiales.

Les Niveaux de Compression « Agressif » et « Ultra » entraînent une altération définitive des qualités et caractéristiques techniques de données envoyées. Ces niveaux de Compression éliminent de façon permanente certaines caractéristiques techniques.

9. Droit sur les données téléchargées

L’envoi d’images et de documents PDF sur IMAGIFY par le Client n’entraîne pas transfert des droits d’auteurs sur l’image ou le document PDF.

10. Changement de Forfait

Le Client peut changer de Forfait à tout moment.

Le Client peut résilier un Forfait Mensuel à tout moment.

Le passage d’un Forfait payant à l’offre gratuite, entraîne la suppression des données du Compte Client stockées sur le serveur WP MEDIA.

11. Commande

11.1. Création d’un compte client nécessitant un identifiant et un mot de passe

Pour passer commande, le Client peut préalablement procéder à la création de son compte client personnel en suivant les instructions sur le site.

Le Client accède ensuite à son Compte Client au moyen de son identifiant et de son mot de passe.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe. Il est seul garant de leur confidentialité. En conséquence, WP-MEDIA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’une utilisation d’un tiers non autorisé.

11.2. Modalités de passation de la commande

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, se connecter avec son identifiant et son mot de passe s’il en possède déjà un ;
3. Sélectionner le Produit souhaité ;
4. Vérifier le récapitulatif de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs;
5. Ajouter le cas échéant, le code promotionnel ;
6. Sélectionner le mode de paiement choisi ;
7. Accepter les présentes conditions générales ;
8. Valider la commande, ainsi que le prix total TTC ;
9. Procéder au paiement du prix.

Ou les étapes suivantes :

1. Connexion sur le CMS WORDPRESS ;
2. Recherche de l’extension IMAGIFY grâce au menu déroulant WORDPRESS ;
3. Téléchargement de IMAGIFY
4. Création d’un compte client ou connexion à un compte client préexistant ;
5. Sélectionner le Produit souhaité ;
6. Vérifier le récapitulatif de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs;
7. Ajouter le cas échéant, le code promotionnel ;
8. Sélectionner le mode de paiement choisi ;
9. Accepter les présentes conditions générales ;
10. Valider la commande, ainsi que le prix total TTC ;
11. Procéder au paiement du prix.

WP MEDIA se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’erreur ou d’omission dans la saisie des données obligatoires.

11.3. Confirmation de la commande

Le Client verra alors apparaitre un message de confirmation sur le Site.

12. Livraison

La livraison de la licence est parfaite à compter de la transmission de la clé d’activation API par la société WP MEDIA au Client. Cette clé API qui se trouve sur la page « API » du Site, et peut apparaitre une fois le Client connecté.

13. Réception des Produits – Défaut de réception – Réclamation

13.1. Réception des Produits

La réception des Produits est parfaite à compter de la mise en ligne sur le Site de la clé d’activation API par la société WP MEDIA.

13.2. Défaut de réception

En cas de défaut de réception de la clé d’activation de la Licence WP ROCKET, il est procédé par WP MEDIA à l’annulation du code transmis. Un nouveau code d’activation de la Licence sera généré et communiqué sur la page « API » du Site. Ce code ne peut apparaître que si le Client est connecté.

13.3. Réclamation

Dans l’hypothèse où après les vérifications nécessaires, la clé d’activation n’apparaitra pas sur le Site, le Client est invité à formuler toutes observations par email à l’adresse suivante : contact@imagify.io.

Collaboration et obligations du Client

Le Client veillera à ce que ses matériels et équipements informatiques disposent des Pré Requis Techniques nécessaires à l’utilisation du Produit. Il veillera à installer les mises à jour recommandées par WP MEDIA pour l’utilisation d’IMAGIFY.

Le Client veillera à fournir tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à l’amélioration d’IMAGIFY en s’efforçant notamment à ouvrir un ticket d’incident lorsqu’il constatera un dysfonctionnement d’IMAGIFY.

14. Obligation de WP MEDIA

WP MEDIA ne répond que d’une obligation de moyens.

WP MEDIA s’engage à apporter ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement d’IMAGIFY.

WP MEDIA s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service informatique de compression de données de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

WP MEDIA s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des prestations informatiques de compression, objet du Contrat.

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante, les aléas des fournisseurs d'accès internet et registraire de nom de domaine sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès à la prestation de compression proposée par IMAGIFY indépendamment de la volonté de WP MEDIA.

15. Prix et paiement

15.1. Prix

15.2. Paiement

15.3. Facturation

Le Client accepte de recevoir ses factures uniquement sous forme électronique.

Le Client d’un Forfait Mensuel est facturé à l’avance sur une base mensuelle ou annuelle.

16. Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients qui ont indiqué vouloir télécharger le Produit avant l’expiration du délai de 14 jours et qui ont renoncé expressément à l’exercice de ce droit.

À ce titre, la mention suivante apparaît avant que le Client procède au téléchargement :

"En procédant au téléchargement je souhaite accéder immédiatement au contenu téléchargé, et renonce par conséquent à exercer mon droit de rétractation"

17. Résiliation

En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une seule de ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, sans qu’elle puisse encourir de ce fait une responsabilité d’aucune sorte, quinze (15) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée dans effet, lorsque l’inexécution est réparable.

Le Client d’un Forfait Mensuel peut résilier son forfait à tout moment par l’envoi d’un email à contact@imagify.io.

18. Remboursement

La résiliation d’un Forfait Mensuel par paiement successif sur une période de douze mois entraîne la cessation des prélèvements automatiques prévus.

La résiliation d’un Forfait Mensuel par paiement unique sur une période de douze mois n’ouvre pas droit à remboursement de la somme déjà prélevée.

19. Garantie – Exclusion de garantie

Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie de la garantie légale relative aux vices cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code civil.

Conformément à l’article L217-5 du Code de la consommation, sont reproduites ci-après les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil :

19.1. Mise en œuvre de la garantie

La garantie de WP MEDIA est limitée au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra signaler l’existence d’un vice ou d’un défaut de conformité dans un délai maximum de quatorze jours à compter de l’achat.

19.2. Exclusion de garantie

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation.

20. Responsabilité

WP MEDIA souscrit à l’égard du Client une obligation générale de moyens, par laquelle il s’engage à apporter ses meilleurs efforts à l’exécution de l’obligation objet des présentes.

La responsabilité de WP MEDIA ne pourra être engagée pour la réparation d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service et toute autre cause indépendante de l’objet du contrat.

WP MEDIA ne pourra être tenue pour responsable d‘aucun dommage accessoire, y compris les préjudices financiers, notamment les pertes de bénéfices, à moins que ledit dommage découle de sa négligence ou d‘une faute intentionnelle de sa part.

WP MEDIA ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements constatés par le Client dans l’utilisation d’IMAGIFY dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas procéder aux mises à jour recommandées par WP MEDIA.

En tout état de cause, la responsabilité de WP MEDIA sera limitée au paiement de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant payé par le Client lors de la commande.

21. Stockage des images par WP MEDIA

21.1. Compression d’image grâce à l’offre gratuite

Les images téléchargées puis compressées sur l’API ou IMAGIFY sont conservées sur les Serveurs WP MEDIA pendant une durée d’une (1) heure.

Les images téléchargées puis compressées directement en ligne sont conservées sur les Serveurs WP MEDIA pendant une durée de vingt-quatre heures.

21.2. Compression d’image grâce une offre payante

Les images téléchargées puis compressées sur l’API ou IMAGIFY sont conservées sur les Serveurs WP MEDIA pendant toute la durée de souscription du Forfait payant.

22. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l'inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et/ou relatives à la garantie, dès lors que cette défaillance résultera d'un cas de force majeure ou un cas fortuit.

Sont expressément considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l'incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G...) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l'exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.

Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l'exécution des présentes.

En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d'une période de trois (3) mois, les présentes Conditions Générales seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu'il soit besoin de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.

Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l'inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales.

23. Divisibilité des clauses

La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales prononcée en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n'emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites Conditions Générales et n'a aucun effet à l'égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l'égard de l'ensemble des Parties signataires.

Dans cette hypothèse, les Parties pourront se rapprocher et d'un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).

24. Documents probatoires

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande, par le Client, valent preuve de la commande et entrainent l’exigibilité du paiement correspondant.

Pourront également constituer une preuve juridique des communications : la commande, le paiement du client et tous documents issus de l'archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de WP MEDIA.

25. Données Personnelles

Les Données Personnelles désignent les données renseignées par le Client qui permettent de l’identifier, directement ou indirectement, au sens de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données Personnelles qui sont demandées au Client sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et sont conservées trois ? après la fin de la relation commerciale.

Le traitement des Données Personnelles collectées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Les Données Personnelles recueillies par le biais du Site sont hébergées par le prestataire OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

25.1. Finalités des traitements

Les Données fournies lors de l’inscription et l’achat de Produits seront traitées en vue des finalités suivantes :

• L’accès aux Produits
• L’établissement des factures
• L’envoi éventuel d’une lettre d’informations ;
• La réalisation de statistiques d’utilisation du Site ;
• L’amélioration des efforts marketing et promotionnels ainsi que des contenus et des offres du Site
• La réception d’offres personnalisées

25.2. Destination des Données Personnelles

WP MEDIA s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

25.3. Données personnelles transférées aux autorités et/ou organismes publics

Conformément à la réglementation en vigueur, les Données Personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

25.4. Données personnelles transférées à des tiers

WP MEDIA s’engage à ne pas céder à un tiers les Données Personnelles qui ont pu être collectées à des tiers, en dehors du cadre de l’article 26.3 des présentes.

WP MEDIA s’engage à n’utiliser les données personnelles qu’à des fins de développement commercial de ses offres propres

25.5. Durée de conservation

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont conservées pendant la durée d’utilisation d’IMAGIFY et, à défaut, jusqu’à la clôture du Compte Utilisateur.

Néanmoins, les Données Personnelles pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces Données Personnelles à l'autorité judiciaire. L'archivage implique que ces Données Personnelles seront anonymisées et ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé

25.6. Droit d’opposition, de rectification et de suppression du Client

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Le Client dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses Données Personnelles pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces mêmes données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un e-mail à WP MEDIA directement depuis la page contact https://imagify.io/contact.

26. Contenu téléchargé par le Client

Le Client ou Utilisateur est seul responsable des images qu’il télécharge sur IMAGIFY.

WP MEDIA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des images téléchargées par l’Utilisateur ou le Client.

À ce titre, le Client s’engage notamment à ne pas télécharger de contenu :

• contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
• incitant à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• à caractère pédophile ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
• incitant au suicide.

De même, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits d’autrui, notamment :

• les droits de la personnalité (et ce particulièrement le droit à l’image et le respect de la vie privée) ;
• les droits de propriété intellectuelle ;
• les droits des personnes et des biens

Le Client s’engage par ailleurs à ne saisir que des informations ou autres contenus licites sur son Compte Utilisateur.

Au surplus, le Client ne doit pas modifier IMAGIFY, ni modifier un autre site internet afin de donner la fausse impression qu’il est associé à IMAGIFY. L’Utilisateur ne doit pas non plus altérer le fonctionnement d’IMAGIFY notamment en transmettant des vers, virus, logiciels espions, logiciels malveillants ou tout autre code de nature perturbante ou destructrice pour IMAGIFY.

Le droit d’utilisation qui lui est consentie par WP MEDIA ne lui permet pas de vendre, transférer, concéder sous licence ni attribuer à qui que ce soit son Compte, ses fichiers, son nom d’Utilisateur et les droits liés à ce Compte Utilisateur.

WP MEDIA se réserve la faculté de supprimer tout contenu contraire à ces stipulations dès qu’elle en a connaissance.

Toute infraction à ces Conditions Générales peut entraîner, à la seule discrétion de WP MEDIA, la résiliation du Compte Utilisateur responsable de ladite infraction

27. Cookies

Lors de l’utilisation du Site, un cookie stocke des informations relatives à la navigation du Client sur le Site.

La durée de conservation de ces informations ne pourra excéder 13 mois, conformément à la réglementation en vigueur.

Ce cookie ne permet pas d’identifier le Client.

Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies et en désactiver l’utilisation en paramétrant son navigateur Internet de manière appropriée, étant précisé qu’une telle désactivation peut restreindre l’utilisation du Site.

28. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, portant sur la structure générale de IMAGIFY ou du Site ainsi que sur les textes, illustrations, photographies, animations, sons, logiciels, interfaces, programmes informatiques et tout autre élément composant l’extension et le Site, appartiennent exclusivement à WP MEDIA, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable écrite de WP MEDIA.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété ni sur IMAGIFY, ni sur chacune de ses composantes.

L'Utilisateur s'interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle détenus par WP MEDIA.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle de IMAGIFY ou de l’un des éléments la composant, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de WP MEDIA est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment mais non exhaustivement au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, sanctionnés par la règlementation en vigueur.

Toute utilisation autorisée par WP MEDIA des éléments composant ou figurant dans IMAGIFY doit se faire sans dénaturation, modification ou altération quelconque.

Les dénominations « WP MEDIA » et « IMAGIFY » sont des marque protégés en France et à l’étranger.

Sauf autorisation expresse et préalable de WP MEDIA tout usage illicite d’un signe identique ou similaire à cette marque ainsi qu’à toutes autres marques figurant dans l’Application, appartenant à WP MEDIA ou à des tiers, expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires

29. Qualité d’hébergeur

WP MEDIA n’effectue qu’un contrôle a posteriori des contenus téléchargés par les Clients sur leur Compte Utilisateur.

Ce contrôle peut aboutir à la modification ou à la suppression de la publication litigieuse et peut s’accompagner de la suppression du Compte Utilisateur auquel la publication est associée.

WP MEDIA n’effectue pas de contrôle des contenus téléchargés par les Clients sur le Compte Utilisateur.

Le rôle de WP MEDIA est un rôle technique de mise à disposition d’un service informatique de compression de données.

Conséquemment, WP MEDIA ne saurait être tenue responsable du contenu téléchargé sur le Compte Utilisateur du Client en ce qu’aucun contrôle n’est assuré a priori ou a posteriori par le biais de filtrage de contenu en amont de leur téléchargement et stockage sur le Compte Utilisateur.

Ce faisant, WP MEDIA doit être regardé comme un hébergeur

30. Médiation

Conformément au Code de la Consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation Médicys qui peut être joint par voir électronique par le biais de son site : www.medicys.fr ou par voie postale au 73, boulevard de Clichy, 75009, Paris.

Le client pourra ensuite désigner le médiateur de son choix au sein de la liste des médiateurs inscrits auprès de Médicys. Cette liste, composée de plus de quatre-vingt professionnels répartis sur tout le territoire français, est disponible à l’adresse suivante :

http://www.medicys.fr/index.php/nos-mediateurs/

Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, WP MEDIA informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Ce lien est accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=EN

31. Loi applicable et juridiction compétente

Tout différend ou litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ainsi que les conséquences et suites des présentes Conditions Générales est soumis au droit français.

Tout litige ayant son origine dans la formation, l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles établies entre le Client ayant le statut de commerçant et WP MEDIA ainsi que tout litige portant sur la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de l’une ou l’autre des parties seront soumis à la compétence des Tribunaux de Lyon.

Tout litige ayant son origine dans la formation, l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles établies entre le Client ne disposant pas du statut de commerçant et WP MEDIA ainsi que tout litige portant sur la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de l’une ou l’autre des parties seront soumis aux règles de compétences de droit commun

MENTIONS LÉGALES

Le site est disponible à l’adresse suivante : https://imagify.io

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

1. Édition

   WP MEDIA
   Société par actions simplifiée
   18 Rue Tronchet
   69006 – Lyon
   France
   Email: contact@imagify.io
   R.C.S. de LYON - Siret : 80026064800012
   Numéro de TVA intracommunautaire : FR43800260648

2. Responsable de la publication
   

   Le responsable de la publication est : M. Jean-Baptiste Marchand-Arvier

3. Hébergeur

   OVH
   Société à responsabilité limitée
   2 Rue Kellermann
   59100 Roubaix
   France
   Téléphone 1007 ou 09 74 53 13 23
   support@ovh.com
   www.ovh.com